Conditions générales de vente

Toute commande transmise directement ou par l’intermédiaire de nos agents commerciaux implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions de vente.

1 – CONDITIONS DE LIVRAISON

– Nos prix s’entendent hors taxes, départ nos dépôts.
– Nos livraisons sont effectuées sur palettes perdues, l’emballage carton de nos marchandises étant compris.
– En cas d’affrètement par nos soins pour des expéditions de marchandises facturées départ, le port sera dû, sauf conventions contraires.
– Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; les transporteurs sont seuls responsables des risques ou avaries.
– Les livraisons de nos marchandises se feront toujours sous la direction et la responsabilité de l’acheteur.
– Les délais de fabrication et de livraison ne sont qu’indicatifs ; les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison lorsque l’acheteur modifie sa commande ou en cas de commande incomplètement définie ou en cas de force majeure ou de grève.
– Nous déclinons toutes responsabilités en cas d’avaries, casses, manquants, vols, incendies survenant aux marchandises stockées dans les locaux de l’acheteur.

2 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

– Nos factures sont établies au jour en vigueur au jour de livraison conformément à nos barèmes de prix dont un exemplaire figure en annexe des présentes conditions générales de vente.
– Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente ainsi que de nos barèmes de prix applicables à la date du premier Janvier 2009.
– Toutes commandes prêtes à être expédiées ou enlevées à nos dépôts depuis plus d’un mois à compter du jour où le client aura été prévenu seront automatiquement et de plein droit facturées.
– En cas de non paiement d’une seule traite à son échéance, la totalité des sommes restant à échoir deviendra automatiquement et de plein droit exigible.
Nous nous réservons, en outre, le droit à tout moment d’exiger des garanties pendant et après l’exécution d’un ordre.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2008-3 du 3 Janvier 2008, article 7, nous portons à votre connaissance par les présentes conditions générales de vente, que nos factures sont réglables dans les conditions suivantes :
– Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ;
– Ce délai de règlement des sommes dues s’entend sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties étant précisé qu’une simple tolérance sur le délai de règlement ne saurait constituer un usage opposable à notre société.
– En tout état de cause, le délai contractuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ;
– En cas de retard de règlement par rapport à la date portée sur la facture, il sera automatiquement dû par le client, sans qu’une mise en demeure ou une relance ne soit nécessaire, des pénalités de retard dont le taux d’intérêt sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal .

3 – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

– Selon la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, nos marchandises livrées et facturées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur valeur.
– Le redressement judiciaire ou la liquidation de l’acheteur ne peut modifier la présente clause.
– L’acheteur veillera à ce que l’identification de nos marchandises soit toujours possible.
– Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
– En cas de non-paiement partiel ou total de nos factures à échéance, quelle qu’en soit la cause, et de convention expresse, la Société CARODECO pourra, sans formalité, reprendre possession des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.
– En cas de refus de la part de l’acheteur, la Société CARODECO pourra y être autorisée par simple ordonnance de référé obtenue du Président du Tribunal.

4 – GARANTIES – RESPONSABILITÉS

– Les dimensions, poids et nuances ne sont communiquées à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.
– Nos produits bénéficiant des tolérances d’usage, nous ne pouvons pas garantir leur conformité absolue aux échantillons éventuellement soumis.
-Nous déclinons toute responsabilité pour une utilisation sans consultations préalable quant à la destination finale pouvant provoquer une mauvaise utilisation.
– Nos produits sont garantis conte tout vice de fabrication.
– Toute réclamation devra être formulée pour les vices apparents dans un délai de quinze jours à compter de la réception et, en tout état de cause, avant la mise en œuvre.

5 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, quelles qu’en soient les raisons, devra être formulée dans les cinq jours qui suivent la réception de nos marchandises ou de leur facturation et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 – ATTRIBUTION

– Seul le texte en langue française des présentes conditions fait foi, aussi bien pour l’interprétation que pour la détermination des droits et des obligations des parties.
– En cas de litige résultant de l’application des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal de Commerce de Romans dont relève le siège administratif de la Société CARODECO sera compétent.
– En aucun cas, le lieu de livraison et le mode de paiement des marchandises ne pourront déterminer le tribunal compétent et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
– La prise en possession de nos marchandises comporte l’acception formelle et sans réserve de ces conditions.

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